J.O. 163 du 17 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
NOR : EQUA0300970A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Commerc'Air-Héli Union France ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Commerc'Air-Héli Union France en date du 2 juin 2003 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hélicoptères de France le 19 juin 2003,
Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1994 susvisé, le nom « Commerc'Air-Héli Union France » est remplacé par « Hélicoptères de France ».Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda